C.G.V.

Conditions générales de ventes

Les prestations présentées par le site ulm-evasion.com, sont proposées par Philippe de Gaillande.

Philippe de Gaillande , immatriculée au RCS de Bordeaux  sous le numéro 481 410 728 .

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site ulm-evasion.com. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles Philippe de Gaillande met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet ou directement par notre secrétariat.

Les documents qui sont associés aux produits et services, tels que descriptifs, fiches techniques, photos, ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. En effet l'activité du loisir aérien est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même d'interpréter. Nous vous demanderons beaucoup d'humilité dans l'approche de nos activités et de respecter le choix du moniteur ou pilote qui vous accompagnera.

Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

 

2. Validité de l'offre :

Nos offres s'entendent sous réserve de la disponibilité au moment de l'inscription si une date fixe est convenue. Dans le cas d'une réservation par "bon cadeau", une date limite de validité, de "un an" ultérieure à la date d'achat, est toujours stipulée sur ce bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous vous conseillons de valider une date au moins un mois avant la date d'expiration de validité du "bon cadeau".

Sur simple appel de votre part, et impérativement avant la date d'expiration de validité stipulée sur votre bon, nous pourrons prolonger exceptionnellement la date de validité de 3 mois, et une seule fois. Dans ce cas nous vous demanderons de nous confirmer cette demande par email et nous vous retournerons également par email la confirmation de ce report.

Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n'est possible sans l'accord du vendeur.

 

3. Formation du contrat :

Identification des parties :

  • Client : personne ayant acheté la prestation.
  • Bénéficiaire : personne bénéficiaire de la prestation, qui peut être aussi le client.
  • Prestataire : Société ou travailleur indépendant choisis pour effectuer l'activité ou un service associé.

Toute commande passée par un Client par l'intermédiaire de la centrale de réservation sport decouverte.com,  engage le Client dès la validation par le clic du bouton "valider" du processus de réservation final. Dès la commande passée en ligne, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la centrale de réservation. Toute commande implique l'acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

La base de données permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander

 

4. Commande par internet (sport-decouverte.com) ou par téléphone

  • soit par téléphone en appelant au : 06 78 40 32 43
  • soit directement sur le site www.sport-decouverte.com :

La plupart de nos offres ont une validité de un an, sauf cas contraire stipulé alors sur la fiche, dès l'instant où une date précise n'est pas choisie. Cette souplesse d'utilisation permet au Bénéficiaire de nous appeler pour nous proposer ultérieurement des dates de pratique. Si par contre le Client désire effectuer l'une de nos activités à date précise, il est conseillé de nous appeler au préalable pour contrôler nos disponibilités.

Sous réserve de conditions spécifiques à certains produits, le processus de commande sur le site internet comporte les étapes suivantes :

  • Le Client consulte les offres dans l'onglet "Produit" et peut en sélectionner un ou plusieurs.
  • Le Client doit renseigner les cases concernant le "Bénéficiaire" du bon
  • Le Client doit valider, s'il le souhaite, les options suivantes :

Bon cadeau (envoi postal d'une fiche quadri, cartonnée et nominative) : Gratuit

  • Le Client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées et le mode de règlement choisi. Un récapitulatif du panier de commande reprenant l'ensemble du choix du Client et le prix total des produits ou prestations permet de vérifier le montant de la commande et d'effectuer les modifications si nécessaire.
  • Sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente, la validation de la commande est proposée.
  • Le Client peut alors régler sa commande dans les conditions définies dans l'article 7.
  • Sous réserve de la validation du paiement ou de sa réception effective en cas de règlement différé, le contrat est alors valablement formé.
  • Un email récapitulant l'ensemble des éléments de la commande est alors expédié au Client.

 

5. Prestations aériennes, Commande, Bon cadeau

Philippe de Gaillande propose ses offres qui sont réparties selon :
Formules :

  • Prestations aériennes : Toutes activités ayant trait au loisir ou transport aérien et qui fait appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.
  • Et proposées sous différentes formes :
    - Commande : Validation d'une commande par internet ou téléphone confirmée par l'envoi d'un bon de commande par email.
    - Bon cadeau : Fiche cartonnée présentant au recto en quadrichromie l'ensemble des activités aériennes et stipulant au verso le nom et prénom du Bénéficiaire, l'activité choisie, ainsi que la date limite de validité. Ce bon est envoyé par courrier postal, sur demande du Client, soit au Bénéficiaire soit au client lui-même.

 

6. Prix et conditions de règlement


Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client. Dans le cas d'un envoi de bon cadeau ou pochette cadeau le tarif est un tout compris qui intègre également les frais de port.

La réalisation d'une quelconque activité ou l'envoi d'un bon cadeau, pochette cadeau, ne pourra s'effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :

  • Par Virement
  • Par chèque et chèque vacances (ANCV)
  • Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de Philippe de Gaillande.
    Le chèque sur lequel doit figurer au dos le numéro de commande doit être adressé à :

    Philippe de Gaillande
    118 avenue de Lattre de Tassigny
    33470 Gujan-Mestras


Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.

Une facture du vol , selon la formule choisie, vous sera établie sur simple demande de votre part.
Philippe de Gaillande ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.

 

7. Conditions d'utilisation d'un bon (commande, bon cadeau)


Tout détenteur d'un bon de commande ou d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant moyen de paiement auprès de Philippe de Gaillande , lui permettant d'effectuer l'une des activités aériennes que nous proposons. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.


Procédure à respecter :


H - 8 jours (au minimum) :
Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d'un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler la centrale de réservation au 06 78 40 32 43 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite au moins 8 jours avant la date souhaitée. Selon les saisons, nous ne pouvons-nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité , il est donc préférable d'anticiper sur vos validations.

H - 1 jour :
Avant de vous déplacer sur le lieu de l'activité, la veille ou le jour même du vol nous vous conseillons de contacter Philippe de Gaillande qui vous précisera les conditions aérologiques prévues afin d'envisager un report de l'activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.

Jour J :
Vous devez vous présenter le jour prévu sur le lieu de l'activité ou du rendez-vous fixé. N'oubliez pas la tenue adaptée à l'activité ou la saison (spécifiée dans la fiche technique) et le bon de réservation que vous devrez remettre impérativement au Prestataire. Dans certains cas, exposés sur la fiche "produit" nous vous demandons également un certificat médical qu'il faudra nous remettre impérativement le jour du vol.

Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités

 

8. Conditions d'exercice de l'activité


Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par Philippe de Gaillande de ces éventuels changements.

Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous ou l'un de nos prestataires étions amenés à les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.

L'activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.

Le bénéficiaire ou Client accepte également de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l'inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.

 

9. Annulation

Hormis le cas particulier d'une réservation à date fixe (voir ci dessous), toutes les prestations proposées par la centrale de réservation sport-decouverte.com ont une durée de validité de "un an", sauf cas contraire précisé sur chacune des fiches de présentation.

Cas particulier :
Dans le cas d'une réservation pour une date fixe, non modifiable, nous nous engageons à rembourser intégralement la prestation aérienne si celle-ci est annulée de notre fait, à savoir :

  • si les conditions de sécurité l'exige (mauvaise météorologie, aérologie, etc)
  • en cas d'évènements normalement imprévisibles (restriction, modification de l'espace aérien, problèmes d'aéronefs, etc)

    Ce remboursement n'est pas applicable sur les bons dont la validité est de un an ni sur les services associés à la prestation aérienne.

 

10. Assurances


Assurances des Prestataires ou sociétés tierces.

Le Client est informé que Philippe de Gaillande est titulaire d'une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités.

Sur certaines activités (stage de formation) une assurance individuelle est nécessaire et vous sera proposée si vous ne la possédez pas. Dans ce cas cette option est toujours stipulée sur la fiche technique de l'activité.

Assurances complémentaires.


Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d'information)

 

11. Modification d'une réservation


a) Modification du fait de l'acheteur


Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l'activité, sur demande écrite adressée par email à l'adresse suivante : ulm.philippe@orange.fr
Toute personne ne se présentant pas le jour et à l'heure convenu, perd automatiquement la validité de son bon.


b) Modification de notre fait


Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d'indisponibilité de l'activité commandée, Philippe de Gaillande prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle activité soit l'annulation de la commande.

 

12. Propriété intellectuelle


L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site ulm-evasion.com sont la propriété de la société Philippe de Gaillande, sauf les marques fournies par les partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

 

13. Réclamations


Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement a Philippe de Gaillande, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse notre adresse. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

 

14. Informatique


En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement Philippe de Gaillande. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.

 

16. Règlement des litiges - Loi applicable


Les litiges nés de l'utilisation de la centrale de réservation sport-decouverte.com relèveront de la compétence des Tribunaux de Marseille. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.